Lettres Patentes En Forme d'Edict Et Declaration de S. M. Du 21 Aoust 1628 - Louis XIII - Bücher - Hachette Livre - BNF - 9782329457185 - 1. September 2020
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Lettres Patentes En Forme d'Edict Et Declaration de S. M. Du 21 Aoust 1628

Louis XIII

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Lettres Patentes En Forme d'Edict Et Declaration de S. M. Du 21 Aoust 1628

Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit édict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits présidens et trésoriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits présidens, trésoriers et autres officiers, sans discontinuation de services par années. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de vérification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628
Date de l'édition originale: 1628

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Medien Bücher     Taschenbuch   (Buch mit Softcover und geklebtem Rücken)
Erscheinungsdatum 1. September 2020
ISBN13 9782329457185
Verlag Hachette Livre - BNF
Seitenanzahl 26
Maße 156 × 234 × 1 mm   ·   50 g
Sprache Französisch  

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