Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles - Louis XIII - Bücher - Hachette Livre - BNF - 9782329603872 - 1. März 2021
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Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles

Louis XIII

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Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles

Edict du roy, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles, receveurs du taillon & aux greffiers anciens, alternatifs & triennaux des eslections de ce Royaume, des mesmes droicts de signature & verification de roolles, qu'aux esleus . Avec permission ausdits receveurs & greffiers d'assister tant en l'année de leur exercice, que hors iceluy, aux departemens & assiettes des tailles, taillon, & autres creuës tant ordinaires qu'extraordinaires; y avoir lesdits receveurs rang, seance & voix delibérative avec lesdits esleus; signer les roolles avec eux si bon leur semble, & estre restablis & confirmez en la joüissance des ports & voiture des deniers en leurs receptes. Verifié en la Cour des Aydes le 20. aoust 1629
Date de l'édition originale: 1629

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Medien Bücher     Taschenbuch   (Buch mit Softcover und geklebtem Rücken)
Erscheinungsdatum 1. März 2021
ISBN13 9782329603872
Verlag Hachette Livre - BNF
Seitenanzahl 18
Maße 156 × 234 × 1 mm   ·   41 g
Sprache Französisch  

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